Chaque travailleur frontalier cotise à l’allocation dépendance du Grand-Duché à hauteur d’environ 1,5 % de son salaire brut. Cela représente en moyenne 700 € par an et par frontalier.
Lorsque ces travailleurs deviennent effectivement dépendants, la prise en charge de cette aide était jusqu’à présent intégralement effectuée dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par leurs départements de résidence, et non par le Luxembourg.
En 2020, j’interpellais déjà le Gouvernement sur l’avancée des négociations ainsi que la position défendue par la France. À ce moment-là, près de 110 000 frontaliers cotisaient pour ce risque dépendance, ce qui représentait près de 60 millions d’euros. Mais au moment de la liquidation de la retraite, la bascule vers la Sécurité sociale française privait les cotisants de toute contrepartie.
Une dizaine d’années de discussions entre la France et le Luxembourg ont permis d’aboutir à la confirmation par les autorités luxembourgeoises que l’APA devrait être traitée dans le cadre de la coordination des systèmes de Sécurité sociale.
Mais il restait à mettre en place un circuit permettant le reversement de ce remboursement aux Conseils départementaux français qui servent l’APA.
Par la voie d’un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, j’ai proposé la mise en place d’un mécanisme de remboursement.
Suite à de nombreux échanges et négociations avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le cabinet de la Première Ministre, le Gouvernement a décidé de reprendre mon amendement dans le texte définitif de la Loi de financement de la Sécurité sociale, après l’engagement de sa responsabilité.
Les conseils départementaux concernés, principalement la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, percevront donc une contrepartie luxembourgeoise aux frais qu’ils engagent, pour répondre aux enjeux de dépendance des retraités frontaliers.